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Le Progrès du Jura - Lundi 12 avril 2004 "Commission et conventions au secours des spéléos"
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Sur la délicate problématique de la responsabilité et de la limitation des libertés de pratiques sportives qui en est le corollaire, Philippe Roux répond aux interrogations posées par le comité départemental de spéléologie (notre édition du 28 mars). Bernard Dahi, lui, travaille à Jeunesse et Sports où il est en charge des questions juridiques. Pour lui, l'avenir des sports de nature passe par le conventionnement. La fédération d'escalade en est un bon exemple. Entretiens.
Le problème est extrêmement flou. La jurisprudence est rare et fluctuante en la matière. Et le problème se complique du fait qu'il y a deux types de responsabilité : la responsabilité pénale et civile. Et sur ce dernier point il peut y avoir un partage... Le droit de propriété est intangible, il date de la Révolution. Le législateur a toujours été très prudent dans toutes les actions qui pourraient être attentatoires à la liberté fondamentale - qui est un droit constitutionnel - du droit de propriété. Il y a des limites à ce droit absolu : l'expropriation ou la servitude. Dans les deux cas, il y a indemnisation et motif de nécessité publique. L'enjeu sportif pourrait effectivement constituer une nécessité publique. Néanmoins ces droits ne souffrent guère d'exception. La loi récente sur le sport qui date de l'année 2000 a essayé de régler ce problème en laissant aux départements la possibilité de mettre en place des commissions départementales des espaces, des sites et des itinéraires. C'est d'autant plus intéressant que dans le Jura il y en a une et qu'elle implique le Conseil général et l'Etat (ndlr : au travers de Jeunesse et sports en l'occurrence). Dans la loi initiale, il était prévu également parmi les compétences de la CDESI, un plan départemental des itinéraires et des sites qui devait prévoir des servitudes permettant de faciliter les activités de sports de nature. Le « hic », c'est qu'il n'était nulle part prévu de régime d'indemnisation. Ce qui fait que le Sénat a retoqué cet article de la loi. Quoi qu'il en soit dans le Jura, on a une CDESI et je pense que ce type de problèmes devrait pouvoir trouver des solutions.
La réponse est oui. Sans aucune réserve. Quant à la responsabilité, elle est différente en principe selon le cas de figure où le propriétaire sait ce qui se passe sur son terrain ou s'il l'ignore. C'est vrai que pour un propriétaire, pour se prémunir, de mettre des panneaux interdisant l'accès et prévenant du danger. C'est une assez bonne protection juridique. Elle va également s'étendre aux collectivités locales. Si les personnes ont transgressé l'interdiction, votre responsabilité n'est pas engagée.
Tout dépend s'il a prévu un conventionnement et si cette convention le libère de sa responsabilité. Le fait de faire signer une décharge n'a aucune valeur juridique. Il est bon de le rappeler. Dans le cas de figure, j'aurais tendance à disjoindre la notion de danger et celle d'investissement de la propriété. En l'occurrence, la démarche relève plutôt de la politesse et de la courtoisie de solliciter une autorisation. En ce qui concerne la responsabilité civile du propriétaire qui accepte de voir un groupe de spéléos descendre dans une cavité, on ne peut pas trancher le problème de façon absolue.Toutefois dans l'hypothèse de pratiquants qui appartiennent à un club, à priori on peut considérer que le propriétaire du terrain a pu légitimement supposer que ces gens étaient suffisamment compétents pour descendre dans la cavité en prenant les précautions nécessaires.
Si j'étais propriétaire et que je vois débarquer chez moi un groupe de spéléos, je leur dirais personnellement, « surtout, je n'ai rien entendu, je ne veux pas le savoir ». Ce qui n'est pas forcément une bonne solution mais c'est la réponse que je ferais. Ou alors j'interdirais. Là en l'occurrence, Jeunesse et sport a une fonction de conseils vis à vis des propriétaires qui seraient sollicités et qui n'auraient pas d'entrée de jeu une position fermée. A partir de là, il faut prendre deux précautions. Parce que les gens qualifiés sont susceptibles d'attirer dans leur sillage des gens qui le sont moins, quand même d'interdire le site, voire même de le fermer. Mettre un panneau pour indiquer le danger et mentionner éventuellement l'existence d'une convention. La seconde précaution est de signer avec les groupements une convention qui doit être conçue pour transférer la responsabilité civile du propriétaire sur le conventionné. Sachant qu'elle reste à l'appréciation du juge... Si j'allais au bout des précautions, je dirais même que le propriétaire devrait s'assurer... et là il ne serait pas illégitime ni inconcevable que le propriétaire répercute le coût de son assurance aux pratiquants.
Je préconiserais la même chose. D'ailleurs le problème risque de se poser avec les « via ferrata » pour lesquelles la demande est très forte mais don't l'aménagement ne manquera certainement pas d'engendrer des difficultés d'ordre juridique... PROPOS RECUEILLIS PAR KARINE JOURDANT L'escalade : un exemple à suivre Bernard Dahi travaille à Jeunesse et sports où il est plus particulièrement en charge des questions juridiques. Pour lui, l'avenir des sports de nature passe par le conventionnement. Et les résultats de cette politique menée depuis un certain temps par la fédération d'escalade le prouvent.
Concernant la spéléologie en particulier, « II y a déjà certains sites où il y a des conventionnements. Je pense qu'actuellement on devrait tendre à les multiplier avec les propriétaires non seulement des entrées de grottes mais aussi d'accès.» Et puis « l'avantage aussi des conventions, c'est qu'elles peuvent avoir des règles bien précises. Il peut s'agir par exemple d'un contrat entre un propriétaire et la fédération de spéléo. Et celui-ci peut limiter l'accès aux seuls licenciés » indique encore Bernard Dahi.
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